CGV

Contrat For Mining Limited — Conditions Générales de Vente du service « ForMining Space »

Version mise en forme

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Préambule

La société For Mining Limited, dûment constituée selon les lois de la Région administrative spéciale de Hong Kong, ayant son siège social à 13F Hollywood CTR, 233 Hollywood Rd, Sheung Wan, Hong Kong (ci-après « la Société » ou « le Prestataire »), propose à ses Clients un service d’hébergement et de gestion de machines de minage de crypto‑actifs, commercialisé sous la dénomination « ForMining Space ».

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions générales de vente et d’utilisation du Service « ForMining Space », accessible depuis la plateforme en ligne de la Société. Il s’applique à tout Client, personne physique ou morale, ayant souscrit audit Service via son compte client, par validation électronique du contrat lors de la commande et acceptation expresse des présentes Conditions Générales.

Ces Conditions Générales constituent le cadre juridique de la relation contractuelle entre la Société et le Client. Elles s’appliquent mondialement, indépendamment du pays de résidence du Client, et remplacent toute version antérieure conclue avec la Société. En cas de divergence d’interprétation, la version française prévaut sur toute traduction.

L’adhésion aux services et l’utilisation de la plateforme impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales, ainsi que la reconnaissance des risques inhérents aux investissements dans les actifs numériques.

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Article 1 — Contenu du Service « ForMining Space »

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1.0.1 Prestations incluses au titre du Service

• Mise à disposition de la performance de la machine sélectionnée ;
• Garantie de performance ;
• Compte client en ligne avec suivi des récompenses ;
• Maintenance en ligne pour tout problème rencontré sur le Service.

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1.0.2 Prestations techniques et d’exploitation incluses

• Entretien régulier du matériel (machine, logiciels…) existant ;
• Vérification et surveillance du câblage réseau, serveur et électrique ;
• Remplacement des pièces défectueuses ne faisant pas partie du matériel du Client mais nécessaires à son bon fonctionnement ;
• Surveillance et sécurité du matériel existant.

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1.0.3 Garanties matériel

• Le matériel acheté au sein du Service est garanti dix‑huit (18) mois par la Société, sauf matériel de minage dédié à l’actif DOGE, garanti neuf (9) mois.
• Les autres prestations de réparation, de remplacement de composants ou d’interventions de dépannage sont exclues des garanties et feront l’objet d’une facturation séparée sur devis accepté par le Client.
• En cas de problème majeur rendant la machine irréparable (vol, incendie, défaillance d’une pièce essentielle…), la Société garantit le remboursement du prix d’achat de la machine au prorata du temps d’usage restant, calculé sur une durée d’amortissement comptable de trente‑six (36) mois.
• Pour le matériel de minage dédié à l’actif DOGE, ce remboursement au prorata est calculé sur une durée d’amortissement de douze (12) mois.

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Article 2 — Prise d’effet du contrat

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2.0.1 Durée et renouvellement

• Contrat conclu pour une durée de un (1) an à compter de la date de mise en service du matériel.
• Renouvellement par tacite reconduction, sous réserve de l’envoi d’un avenant pour ajuster les conditions tarifaires et les coûts énergétiques (cf. Article 3).

2.0.2 Mise en service

• Au plus tard deux (2) jours ouvrés après le paiement complet du contrat par le Client.
• Si du matériel doit être réceptionné : au plus tard quatorze (14) jours ouvrés après réception de l’ensemble des éléments nécessaires.

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Article 3 — Conditions financières

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3.0.1 Facture énergétique mensuelle

• Le prix du Service comprend la facture énergétique mensuelle, payable à échoir.
• Le tarif énergétique est fixé selon le site d’exploitation de référence au moment de la souscription (cf. conditions particulières du Contrat).
• Réajustement possible lors du renouvellement, après notification au Client 60 jours calendaires avant la date de renouvellement. En cas de refus de l’avenant, le Client ne peut que dénoncer le contrat (cf. article Résiliation).
• Indexation sur des indices publics : NYMEX Henry Hub (USA) et Hydro‑Québec (Canada) ; ajustement automatique selon leur évolution.
• Répercussion immédiate de toute nouvelle taxe, hausse réglementaire ou obligation légale afférente à l’énergie. Le Client accepte irrévocablement ces variations.

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3.0.2 Taxes et répercussions tarifaires

• Droit de répercuter sans délai toute nouvelle taxe relative aux énergies, toute augmentation de taxes existantes ou hausse des tarifs réglementés de l’électricité (selon l’émetteur de référence du contrat).

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3.0.3 Frais d’expédition et de douane

• Si nécessaire avant expédition du matériel, paiement forfaitaire par équipement pour couvrir expédition et douanes vers le centre d’hébergement sélectionné.
• Le montant est communiqué lors de la commande.

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Article 4 — Facturation

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4.0.1 Émission et règlement

• Périodicité : factures mensuelles.
• Exigibilité : 10 jours ouvrés maximum à compter de la date d’émission.
• Retard de paiement entraîne automatiquement :
  • Pénalités : 1,5 %/mois sur le montant dû, exigibles sans mise en demeure ;
  • Suspension immédiate du Service ;
  • Résiliation possible après 15 jours calendaires suivant la constatation du défaut de paiement.
• Droit de rétention : la Société se réserve un droit de rétention sur le matériel du Client jusqu’au règlement intégral.

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4.0.2 Modalités de paiement

• Virement bancaire : frais à la charge du Client.
• Paiement en cryptomonnaie recommandé pour éviter les frais.

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4.0.3 Paiement à échoir

• Règlement par avance des factures mensuelles pour la période à venir.
• Montant déterminé selon la consommation électrique de référence (spécifications techniques) et les tarifs de maintenance en vigueur.

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4.0.4 Détail des frais

• Électricité : consommation réelle de référence (kWh, selon spécifications) × coût de l’électricité applicable.
• Hébergement : infrastructure, sécurité physique et logique, maintenance régulière, accès compte en ligne (suivi temps réel performances de minage).

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Article 5 — Révision du coût énergétique

• Envoi d’un avenant avec nouvelles conditions tarifaires ≥ 30 jours avant la fin de la première année.
• Le Client peut accepter ou résilier. En cas de refus : fin du contrat à la date anniversaire, sans frais supplémentaires.
• En cas d’acceptation : renouvellement d’un (1) an sous les nouvelles conditions.

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Article 6 — Maintenance

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6.0.1 Travaux planifiés

• Maintenance/développements (technologie, plateforme, électricité, réseau, infrastructure) pouvant interrompre le Service.

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6.0.2 Limite d’interruption et compensation

• Interruption ≤ 20 jours cumulés/an pour maintenances correctives et évolutives.
• En cas d’interruption : déduction au prorata sur la facture du mois suivant ou compensation dans le jeton associé à la machine.

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Article 7 — Performance

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7.0.1 Taux de disponibilité

• Disponibilité ≥ 90 % sur base annuelle, hors maintenance planifiée et force majeure.

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7.0.2 Exclusions

• Interruptions dues à la maintenance ;
• Coupures réseau imputables à des opérateurs externes ;
• Défaillances techniques indépendantes de la volonté de la Société.

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7.0.3 Compensation

• En cas de non‑respect : avoir au prorata de l’indisponibilité, imputable exclusivement sur factures ultérieures (pas de remboursement pécuniaire).

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7.0.4 Limitation de responsabilité

• Responsabilité limitée au total effectivement payé par le Client au cours des 12 derniers mois.

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7.0.5 Absence de garantie de résultats

• Aucune garantie sur performances économiques, rentabilité ni résultat financier de l’activité de minage.

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Article 8 — Durée et résiliation

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8.0.1 Durée

• Entrée en vigueur à la mise en service, durée de 1 an, tacite reconduction.
• Résiliation par le Client : dénonciation écrite, préavis 30 jours.

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8.0.2 Résiliation pour manquement

• Notification écrite si :
  • Violation substantielle irréparable ;
  • Non‑remédiation sous 10 jours calendaires après notification ;
  • Violation grave de la loi applicable.

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8.0.3 Matériel à la résiliation

• Frais de retour à la charge du Client. À défaut : matériel réputé abandonné et susceptible de devenir propriété de la Société.

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8.0.4 Droit de rétractation (RAS HK)

• Pas de droit de rétractation pour les services pleinement exécutés avant la fin du délai, lorsque l’exécution a commencé avec accord exprès du Client.
• En souscrivant, le Client renonce expressément à tout droit de rétractation une fois les prestations commencées (mise en service des machines, configuration du compte, accès à la Plateforme, etc.).
• Le Client conserve le droit de revendre son matériel à un tiers, sous réserve d’informer la Société en cas de changement de propriétaire.

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Article 9 — Emballage et transport

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9.0.1 Responsabilités générales

• Le Client supporte tous les frais de transport, dommages, pertes, blocages douaniers, stockage, etc.

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9.0.2 Transport dans le Service

• Dans « ForMining Space », la Société est responsable du transport jusqu’au site d’hébergement lorsque nécessaire.
• La Société n’est pas responsable du colis au retour vers l’adresse du Client.

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9.0.3 Matériel d’emballage

• À retourner sous 30 jours suivant le début du contrat ; à défaut, recyclage.
• Conservation possible sur demande du Client pour un éventuel retour.

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Article 10 — Modalités de paiement

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10.0.1 Devises et taxes

• Paiements en euros (EUR) ou en crypto‑actifs disponibles sur l’espace client, nets de toute retenue. Tarifs HT.

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10.0.2 Échéance

• Paiement le 1er jour de chaque mois. Facture basée sur le cours Euro‑Dollar (ou autre) du mois précédent.

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10.0.3 Ajustement de change

• Prix calculé selon le cours en vigueur au dernier jour ouvré du mois précédent. La Société peut ajuster les tarifs mensuels en conséquence.

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10.0.4 Défaut de paiement

• Suspension immédiate du Service. Résiliation possible après mise en demeure restée sans effet 15 jours.

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10.0.5 Délai de règlement des machines

• Tarifs compétitifs sur la valeur de la machine sélectionnée. Paiement sous 48h max après signature ; à défaut, la Société peut modifier le tarif initialement proposé.

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10.0.6 Information préalable

• En cas de modification des tarifs ou conditions de paiement, information ≥ 30 jours avant l’entrée en vigueur.

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Article 11 — Confidentialité des données

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11.0.1 Engagement

• Protection de la confidentialité des données personnelles du Client conformément aux dispositions légales en vigueur.

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11.0.2 Finalités

• Données utilisées uniquement pour la gestion du contrat et l’amélioration des services. Traitement licite, loyal et transparent, conforme au RGPD et à la Loi 78‑17 du 6 janvier 1978.
• Droits du Client : accès, rectification, suppression, opposition — par courriel : contact@for-mining.com.

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11.0.3 Partage de données

• Aucune transmission à des tiers sans accord préalable, sauf obligations légales ou nécessité pour le bon fonctionnement du Service.

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Article 12 — Responsabilité

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12.0.1 Exclusion des dommages indirects

• La Société n’est pas responsable des dommages indirects ou consécutifs (perte de données, bénéfices, activité), sauf négligence grave ou intentionnelle.

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12.0.2 Plafond de responsabilité

• Plafonné au montant total payé par le Client pour les Services fournis au cours de l’année contractuelle précédant la réclamation.

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12.0.3 Force majeure

• Aucune responsabilité pour les interruptions causées par des événements de force majeure (cf. Article 13).

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12.0.4 Informations de la Plateforme

• Informations indicatives, issues de sources jugées fiables, sans garantie d’exhaustivité/absence d’erreurs. Mises à jour régulières sans caractère contractuel. Aucune responsabilité pour modifications réglementaires ultérieures ni pour l’usage qui en est fait.

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12.0.5 Risques et performances

• Performances passées non indicatives des performances futures. Projections de rendement indicatives et susceptibles de varier. Aucune responsabilité pour pertes liées notamment à :
  • volatilité des marchés de crypto‑actifs ;
  • évolutions technologiques des algorithmes ;
  • modification de la difficulté de minage ;
  • ajustements de récompenses (ex. halving Bitcoin) ;
  • décisions du Client (réinvestissement, liquidation, arrêt) ;
  • changements réglementaires ;
  • fermetures temporaires des sites ;
  • interruptions de maintenance (sans facturation de coût énergétique durant celles‑ci).

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Article 13 — Force majeure

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13.0.1 Événements constitutifs

• Événements hors contrôle raisonnable : catastrophes naturelles, conflits armés, grèves, pannes de réseau, cyberattaques, interruptions du fournisseur d’énergie.

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13.0.2 Effets

• Obligations suspendues jusqu’à résolution ; durée du contrat prolongée d’une période équivalente.

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Article 14 — Propriété intellectuelle

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14.0.1 Titularité

• Droits de PI relatifs aux services, logiciels, systèmes, technologies : propriété exclusive de la Société ou de ses fournisseurs.

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14.0.2 Usage restreint

• Utilisation strictement nécessaire à l’exécution du contrat ; interdiction de reproduire, modifier, distribuer sans autorisation écrite.

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Article 15 — Résolution des litiges

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15.0.1 Phase amiable

• Tentative de règlement amiable dans un délai de 30 jours suivant notification du différend.

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15.0.2 Compétence judiciaire de principe

• À défaut d’accord, tribunaux compétents selon les juridictions prévues à l’Article 26.

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Article 16 — Conditions d’utilisation des services en ligne

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16.0.1 Respect des conditions

• Le Client doit respecter les conditions d’utilisation des services en ligne (suivi des performances, gestion du compte).

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16.0.2 Sécurité des accès

• Accès protégés par identifiants personnels. Le Client est responsable de leur confidentialité et doit informer immédiatement la Société en cas de compromission.

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16.0.3 Suspension

• Droit de suspension/limitation en cas de violation ou pour maintenance.

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16.0.4 Champ d’application professionnel

• Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux commandes passées dans le cadre professionnel. L’usage personnel est exclu. Le Client est réputé professionnel du secteur.

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Article 17 — Ouverture d’un compte

L’inscription sur la Plateforme est gratuite. Tout utilisateur souhaitant accéder aux services doit fournir une adresse e‑mail valide, les documents requis, respecter le montant d’investissement minimum et attester avoir pris connaissance des risques liés aux actifs numériques.

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17.0.1 Documents requis

• Personne physique : pièce d’identité valide, photo (selfie ou liveness), justificatif de domicile, e‑mail et numéro de téléphone valides.
• Personne morale : extrait K‑BIS ou équivalent, statuts, registre des bénéficiaires effectifs, RIB, pièces d’identité et justificatifs des représentants.

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17.0.2 Mise à jour des informations

• Obligation de tenir à jour les informations et d’informer la Société en cas de changement. La Société peut exiger des justificatifs supplémentaires et suspendre un compte en cas de non‑conformité.

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17.0.3 Restrictions

• Refus possible d’ouverture en cas de résidence dans un pays sous sanctions ou non autorisé. La Société n’est pas responsable des conséquences de ce refus.

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Article 18 — Politique de résiliation anticipée

En cas de non‑respect des obligations par le Client, la Société peut résilier sans préavis, avec remboursement au prorata des services non fournis, déduction faite des frais de gestion et de dédommagement.

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Article 19 — Gestion du compte en cas de décès

• Gel du compte jusqu’à réception des documents légaux requis.
• Héritier unique : clôture et transfert des fonds au notaire ou à l’héritier (qui pourra ouvrir un nouveau compte).
• Plusieurs héritiers : versement au notaire ou répartition selon ses instructions. Ouverture possible de comptes individuels sous réserve d’éligibilité.

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Article 20 — Limitation de responsabilité liée aux fluctuations du marché

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20.0.1 Principe

• Absence de responsabilité de la Société pour fluctuations du marché, taux de change ou coût de l’énergie.

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20.0.2 Risques assumés par le Client

• Variabilité des revenus ;
• Évolution du niveau de difficulté du réseau ;
• Halving et mécanismes de réduction programmée des récompenses ;
• Évolutions techniques/protocolaires impactant la performance.

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20.0.3 Communication informative

• Informations possibles sur des changements majeurs, sans création d’obligation ni responsabilité pour pertes financières.

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Article 21 — Dispositions fiscales

• La Société ne fournit aucun conseil fiscal et n’intervient pas dans la gestion des obligations fiscales du Client.
• L’imposition dépend des réglementations en vigueur dans le pays de résidence et de la situation personnelle du Client.
• Il appartient au Client de consulter un conseiller fiscal ou les autorités compétentes. La Société n’est pas responsable en cas de manquement du Client.

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Article 22 — Protection contre la fraude et la cybercriminalité

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22.0.1 Mesures de sécurité

• Mise en place de mesures renforcées contre cyberattaques, piratages et tentatives de fraude.

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22.0.2 Obligation d’alerte

• Le Client doit signaler immédiatement tout comportement suspect ou activité anormale.

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22.0.3 Rétablissement du service

• Déploiement de tous moyens nécessaires pour restaurer le service. Absence de responsabilité pour pertes sauf faute prouvée.

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Article 23 — Conditions de non‑concurrence

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23.0.1 Engagement

• Pendant le contrat et 12 mois après sa résiliation, le Client s’engage à ne pas créer/développer une activité concurrente dans le domaine du minage de cryptomonnaies.

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23.0.2 Limitation territoriale et sanctions

• Clause limitée aux territoires d’exploitation des centres de minage de la Société. En cas de non‑respect : dommages et intérêts proportionnels au préjudice.

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Article 24 — Référentiel énergétique (USA/Canada)

• Indexation du coût énergétique sur :
  • NYMEX Henry Hub (USA) — contrat à terme en Louisiane ;
  • Tarifs Hydro‑Québec (Canada) — grands consommateurs industriels.
• Ajustement annuel selon les mises à jour officielles publiées par les entités de référence.

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Article 25 — Mise en pause ou arrêt des machines de minage

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25.0.1 Principe de continuité

• Le Client reconnaît la nécessité d’une exploitation continue pour optimiser la rentabilité. Les fluctuations de marché ne justifient pas une suspension.

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25.0.2 Conséquences d’une interruption

• Impacts techniques et économiques :
  • Optimisation énergétique calibrée pour usage permanent ;
  • Engagements contractuels avec fournisseurs ;
  • Usure spécifique des machines ;
  • Coûts fixes (maintenance, refroidissement, stockage) ;
  • Complexité du redémarrage.

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25.0.3 Arrêt volontaire

• En dehors des cas prévus : mise au rebut de la machine. Aucune remise en service ni remboursement/compensation exigible.

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25.0.4 Effets juridiques

• Toute demande d’arrêt = résiliation partielle du service, avec conséquences afférentes.

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Article 26 — Loi applicable et juridiction compétente

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26.0.1 Loi applicable

• Lois en vigueur à Hong Kong (RAS de Hong Kong).

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26.0.2 Juridiction

• Compétence exclusive des tribunaux de Hong Kong, sauf accord écrit préalable des deux parties.

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26.0.3 Langue

• Contrat rédigé en français ; en cas de litige, version anglaise faisant foi devant les tribunaux de Hong Kong.

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Conclusion

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent l’intégralité de l’accord entre le Client et la Société concernant le service « ForMining Space ». En validant sa commande en ligne, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve l’ensemble des clauses du présent document.

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