Contrat by ForMining Limited
Conditions générales de ventes du service ForMining Space
Le présent contrat décrit les conditions générales de ventes du service ForMining Space.
Ce contrat est proposé depuis la plateforme ForMining Space via le compte du client.
Ce contrat est accepté en ligne par le client lorsque celui-ci achète notre service directement en ligne, depuis son espace client, en cochant la case d’acceptation.
Les présentes Conditions Générales définissent le cadre juridique de l’utilisation de la plateforme Space et des services proposés par l’entreprise, ainsi que les conditions d’accès et d’usage du Service. Elles s’appliquent à tout Client, quel que soit son pays de résidence.
Ces Conditions Générales sont consultables à tout moment sur le site internet, sous la rubrique "Conditions Générales", et remplacent toute version antérieure conclue avec ForMining Space. Elles sont valables à l’échelle mondiale et rédigées en français, cette version prévalant sur toute traduction en cas de divergence d’interprétation.
L’inscription aux services et l’utilisation de la plateforme impliquent l’adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales. Lors de son inscription via le formulaire dédié, le Client devra expressément accepter ces conditions en cochant la case suivante :
"En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales."
Les risques associés aux investissements dans les actifs numériques sont également rappelés dans la rubrique « Documents » permettant d’accéder à une liste non exhaustives des risques.Si le Client n’accepte pas ces conditions, il ne pourra pas accéder aux services de ForMining Space.L’entreprise se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment.
Les nouvelles dispositions prendront effet dès leur notification et publication sur le site.Si une clause des présentes Conditions Générales venait à être déclarée invalide en vertu d’une disposition légale ou réglementaire, ou par une décision judiciaire définitive, cela n’affectera en rien la validité des autres clauses, qui resteront pleinement applicables.
Dans le compte client de chaque Client, un numéro de commande est associé au présent contrat. Ce numéro de commande unique définit les modalités associées au présent contrat, c’est à dire :
- Le type et le nombre de machine sélectionnée
- Le type d’électricité choisie (USA ou CANADA)
- Les modalités de paiement de la référence électrique
- Le client souscripteur via l’identifiant unique de son compte
- La date de souscriptionL’ensemble des modalités sélectionnées par le client sont disponibles sur la plateforme dans la commande créée avec le numéro de commande associé. Une facture unique est aussi associée à chaque contrat.
L’ensemble des documents : numéro de commande, facture et contrat (CGV) sont disponibles pour chaque commande dans le compte client de chaque Client sur la plateforme ForMining Space.
À tout moment, ces informations sont consultables par chaque partie depuis la plateforme ForMining Space ou via contact@for-mining.com.
Article 1 : Contenu du Service « Space by For-Mining »
1.0.1 Au titre de la fourniture du service Space by ForMining, le présent contrat présente les prestations suivantes :
- Mise à disposition de la performance de la machine sélectionnée
- Garantie de performance
- Compte client online avec suivi des récompenses
- Maintenance online pour tout problème rencontré sur le service
1.0.2 La fourniture du Service « Space by ForMining » inclut également :
- Entretien régulier du matériel (machine, software…) existant ;
- La vérification et la surveillance du câblage réseau, serveur et électrique ;
- Le changement de pièces défectueuses ne faisant pas parties du matériel du client mais nécessaires pour son bon fonctionnement ;
- La surveillance et la sécurité du matériel existant ;
1.0.3 Lors d’un achat au sein de la société ForMining, le matériel est garanti 18 mois par la société.
Seul le matériel de minage dédié à l’actif DOGE n’est garanti que 9 mois.
Toutes les autres prestations de réparation, remplacement de composants, ou autres interventions de dépannage de tout ordre sont exclues des garanties prévues et seront automatiquement facturées au tarif horaire (indivisible) sur devis préalable et accord du client.
En cas de problème majeur rendant la machine irréparable (vol, incendie, défaillance d'une pièce essentielle...), la société ForMining garantit le remboursement du prix d'achat de la machine au prorata de son temps d'usage restant, calculé sur une durée d'amortissement comptable de 36 mois.
En revanche, pour le matériel de minage dédié à l’actif DOGE, la société ForMining garantit le remboursement du prix d'achat de la machine au prorata de son temps d'usage restant, calculé sur une durée d'amortissement comptable de 12 mois.
Article 2 : Prise d’effet du contrat
2.0.1 Le contrat est conclu pour une durée d’un (1) an à compter de la date de mise en service du matériel. Ce contrat est renouvelable par tacite reconduction, sous réserve de l'envoi d’un avenant pour ajuster les conditions tarifaires et les coûts énergétiques, comme décrit dans l’article 3.
2.0.2 La mise en service du Contrat interviendra au plus tard deux (2) jours ouvrés après la date de paiement complet du contrat par le client.
Si du matériel doit être réceptionné, La mise en service du Contrat interviendra au plus tard quatorze (14) jours ouvrés une fois l’ensemble des éléments réceptionnés.
Article 3 : Conditions financières
3.0.1 Le prix du Service, c’est-à-dire la valeur de la facture énergétique, sera facturé de manière mensuelle, paiement à échoir. Le tarif énergétique est fixé en fonction du site d’exploitation référence au moment de sa souscription dans les conditions particulières du Contrat. Il pourra être réajusté lors du renouvellement après notification du client par courrier électronique soixante (60) jours calendaires avant le renouvellement de son contrat. En cas de refus lors du renouvellement, le client ne peut que dénoncer le contrat dans les mêmes conditions que la résiliation prévue dans les présentes Conditions Particulières.
Le coût de référence de performance de l’électricité est fixé à 0,05 $ par kWh pour la première année de contrat lorsque la modalité « USA » est choisie. Ce tarif est garanti et ne pourra pas être modifié pendant cette période.
Le coût de référence de performance de l’électricité est fixé à 0,07 $ par kWh pour la première année de contrat lorsque la modalité « CANADA » est choisie. Ce tarif est garanti et ne pourra pas être modifié pendant cette période.
Après la première année, le Prestataire se réserve le droit de réajuster le coût de l’électricité. Le Client sera informé des nouvelles conditions tarifaires au moins 30 jours avant la fin du contrat par l’envoi d’un avenant. Le Client disposera d’un délai de 30 jours pour accepter ou refuser ces nouvelles conditions.
3.0.2 La Société se réserve le droit de répercuter sur le client et sans délai toute nouvelle taxe relative aux énergies, augmentation des taxes existantes ou augmentation des tarifs réglementes de l'électricité fixés par la société émettrice de référence qui fait base de référence au contrat de « Space by ForMining ».
3.0.3 Lorsque le matériel n’a pas encore été envoyé et que cela est nécessaire, un paiement forfaitaire par équipement sera demandé au client pour couvrir les frais d’expédition (frais de douane compris) vers le centre d’hébergement sélectionné. Ce montant lui sera indiqué lors de sa commande sur le site. Les commandes réalisées au sein du groupe ForMining ne sont pas soumises à un paiement des frais de douane vers le centre d’hébergement sélectionné.
Article 4 : Facturation
4.0.1 Facturation mensuelle : La facturation des services de maintenance et de référence électrique s’effectue sur une base mensuelle. Chaque mois, une facture sera envoyée au Client. Le paiement doit être effectué sous 10 jours ouvrés suivant la date d’émission de la facture. Si le paiement est effectué par virement bancaire, le coût du virement est à la charge du client. Pour éviter tout frais de transaction, le paiement par cryptomonnaie est conseillé.
Paiement à échoir : Le Client s’engage à régler la facture mensuelle en avance pour la période à venir. Le montant de la facture sera calculé en fonction de la consommation électrique de référence du matériel et des tarifs en vigueur pour la maintenance.
4.0.2 Détails des frais
Électricité : Le montant total facturé pour l’électricité sera basé sur la consommation réelle de référence du matériel choisie, calculée en kWh selon les spécifications techniques du matériel, multipliée par le coût de l’électricité de 0,05$ par kWh.
Frais d’hébergement : Les frais d’hébergement incluent la mise à disposition de l’infrastructure, la sécurité des installations, la maintenance régulière du matériel, et l'accès au compte client en ligne pour suivre la performance de minage.
Aucune avance de frais : Aucun frais initial lié à l’installation ou à la mise en oeuvre du service ne sera demandé, sauf mention contraire dans le devis joint.
Article 5 : Révision du coût énergétique
Notification de révision : Le Prestataire s’engage à envoyer un avenant précisant les nouvelles conditions tarifaires au Client, au moins 30 jours avant la fin de la première année de contrat. Le Client pourra choisir d’accepter les nouvelles conditions tarifaires ou de résilier le contrat. En cas de refus de l’avenant, le contrat prendra fin à la date anniversaire de la première année, sans frais supplémentaires.
Conditions de renouvellement : Si le Client accepte l'avenant, le contrat sera renouvelé pour une durée supplémentaire d'un (1) an, sous les nouvelles conditions tarifaires convenues.
Article 6 : Maintenance
6.0.1 La Société peut planifier des travaux de maintenance ou de développement au niveau technologique, plateforme online, électrique, réseau et de l’infrastructure de son centre d’hébergement susceptibles de provoquer des ruptures de Services.
6.0.2 La Société s’engage à ne pas dépasser une interruption du Service Space by ForMining supérieure à vingt (20) jours cumulés par an dans le cadre des maintenances correctives et évolutives. En cas d’interruption, le montant du loyer sera déduit au prorata sur la facture du mois suivant ou bien compensé dans le jeton associé à la machine sélectionnée.
Article 7 : Niveaux de Service
La Société garantit la disponibilité et la performance de la machine sélectionnée pour une fourniture des services à 90 %.
Article 8 : Durée et résiliation
8.0.1 Le Contrat entre en vigueur au moment où̀ le contrat du client est mis en service pour la première fois et reste en vigueur pour une durée d’un (1) an tacitement renouvelable. La résiliation du Contrat par le client sera soumise au respect d’une dénonciation écrite avec un préavis d’une durée de trente (30) jours.
8.0.2 En cas de défaillance, chacune des Parties pourra résilier le contrat par notification écrite si :
- la violation substantielle du Contrat ne peut être réparée ;
- la violation substantielle du Contrat n’est pas susceptible d’être réparée dans un délai de dix (10) jours calendaires à compter de la réception de la notification écrite ;
- l’autre Partie commet une violation grave de toute loi applicable.
8.0.3 Lors de la résiliation ou la dénonciation du Contrat, le client prend à sa charge les frais de retour de son matériel avant que celle-ci ne prenne effet. À défaut, la Société pourra considérer que le matériel est abandonné et en être propriétaire.
8.0.4 Conformément aux dispositions de la législation de la Région administrative spéciale de Hong Kong, et notamment à la Trade Descriptions Ordinance (Cap. 362) et au Sale of Goods Ordinance (Cap. 26), le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats de services pleinement exécutés avant la fin d’un éventuel délai de rétractation, lorsque l’exécution a débuté avec le consentement préalable exprès du client. Ainsi, en souscrivant aux services proposés par la société For Mining Limited et en donnant son accord pour leur exécution immédiate, le client reconnaît expressément renoncer à tout droit de rétractation ou de demande de remboursement une fois que les prestations ont commencé.
Cette clause couvre notamment la mise en service des machines de minage, la configuration du compte client, l’accès à la plateforme en ligne et toutes autres prestations nécessitant une activation immédiate.
Dès la confirmation de la commande et le commencement de la prestation, le client ne pourra prétendre à aucun remboursement ou annulation du contrat, sauf en cas de manquement avéré de la société à ses obligations légales ou contractuelles. Cette disposition vise à garantir l’efficacité et la continuité des services fournis, particulièrement dans le secteur du minage de cryptomonnaies où la rapidité d’exécution constitue un facteur déterminant de performance. Toutefois, le client conserve le droit de revendre son matériel de minage à un tiers, sous réserve du respect des conditions de transfert de propriété prévues au contrat et de l’obligation d’informer la société en cas de changement de propriétaire.
Article 9 : Emballage et transport
9.0.1 Le client est responsable de tous les frais de transport, dommages, pertes, blocage en douane, location de stockage, etc.
9.0.2 Dans son service « Space by ForMining », la société est responsable du transport jusqu’au site d’hébergement lorsque ce transport est nécessaire. La société For Mining Limited n’est pas responsable du colis sur le trajet retour vers l’adresse de domicile du client.
9.0.3 Dans le cas où cela est nécessaire, tous les matériaux d'emballage doivent être envoyés dans les 30 jours au début du contrat. Si le matériel d'emballage n'est pas retourné dans les 30 jours, il sera recyclé. Le matériel d’emballage peut être conservé sous la demande du client pour un possible retour.
Article 10 : Modalités de Paiement
10.0.1 Les paiements s'effectuent en euros (EUR) ou en crypto actifs disponibles sur l’espace client et sont nets de toute retenue ou déduction. Les tarifs indiqués dans le contrat sont exprimés en hors taxes (HT).
10.0.2 Le client s'engage à effectuer le paiement de la facture le 1er jour de chaque mois, conformément aux conditions de paiement convenues. La facture mensuelle est basée sur le cours de change Euro-Dollar (ou toute autre devise) du mois précédent.
10.0.3 Le prix en euros (ou en toute autre devise) est calculé en fonction du cours de change en vigueur au dernier jour ouvré du mois précédent. La société ForMining Limited se réserve le droit d'ajuster les tarifs mensuels en conséquence, en fonction des variations du taux de change.
10.0.4 Tout impayé donnera lieu à la suspension immédiate du service, et la société ForMining Limited se réserve le droit de résilier le contrat après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze (15) jours.
10.0.5 ForMining Limited propose des tarifs très compétitifs sur la valeur de la machine sélectionnée. Le paiement doit être effectuée sous 48h maximum après la signature du client afin de pouvoir garantir le tarif proposé dans ce présent contrat. Dans le cas où le paiement ne serait pas fait dans les 48h, ForMining se réserve le droit de modifier le tarif concernant la valeur de la machine sélectionnée.
10.0.6 En cas de modification des tarifs ou des conditions de paiement, la société ForMining en informera le client au moins trente (30) jours avant la date d'entrée en vigueur des nouvelles conditions.
Article 11 : Confidentialité des données
11.0.1 La Société s’engage à protéger la confidentialité des données personnelles du Client conformément aux dispositions légales en vigueur.
11.0.2 Les données collectées dans le cadre du présent contrat ne seront utilisées qu’aux fins de gestion du contrat et pour améliorer la qualité des services fournis par la Société. La Société s’engage à collecter et traiter les données des Utilisateurs du Site et de ses Clients de manière licite, loyale et transparente, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, et du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles.
L’Utilisateur peut exercer ce droit par courriel à l’adresse contact@for-mining.com.
11.0.3 Aucune donnée ne sera transmise à des tiers sans l’accord préalable du Client, sauf pour des obligations légales ou pour assurer le bon fonctionnement du service.
Article 12 : Responsabilité
12.0.1 La Société ne pourra être tenue responsable des dommages indirects ou consécutifs, tels que la perte de données, de bénéfices ou d’activité, résultant de l’utilisation ou de l’incapacité d’utiliser le service, à moins que ces dommages ne résultent d’une négligence grave ou intentionnelle de la part de la Société.
12.0.2 En aucun cas, la responsabilité de la Société ne pourra excéder le montant total payé par le Client pour les services fournis au cours de l’année contractuelle précédant la réclamation.
12.0.3 La Société ne pourra être tenue responsable des interruptions de service causées par des événements de force majeure, tels que définis à l’article 13.
12.0.4 Les informations publiées sur la plateforme et l’application sont fournies à titre indicatif et reposent sur des sources jugées fiables. Toutefois, ForMining Space ne garantit pas l’exhaustivité, l’absence d’erreurs ou d’omissions dans le contenu diffusé.Ces informations sont mises à jour régulièrement, mais elles ne possèdent aucun caractère contractuel. L’entreprise ne saurait être tenue responsable d’éventuelles modifications réglementaires ou administratives survenant après leur publication, ni de l’usage ou de l’interprétation qui en est faite par les utilisateurs.L’accès, l’utilisation ou le téléchargement de contenus depuis la plateforme ou l’application se fait sous la responsabilité de l’utilisateur. ForMining Space ne peut être tenu responsable de tout dommage, notamment lié à la présence de virus ou autres éléments nuisibles pouvant affecter les équipements informatiques des utilisateurs.Enfin, l’entreprise ne pourra être tenue responsable en cas d’événement de force majeure ou de toute situation imprévisible échappant à son contrôle, y compris des interventions extérieures impactant le bon fonctionnement de la plateforme.
12.0.5 Les performances passées ne préjugent en aucun cas des performances futures. Les projections de rendement communiquées au Client sont basées sur les résultats des investissements actuels et antérieurs, mais les gains futurs peuvent varier à la hausse comme à la baisse.Les gains potentiels sont directement influencés par les coûts d’exploitation, qui eux-mêmes dépendent des fluctuations du marché des actifs numériques et des taux de change.L’Entreprise ne saurait être tenue responsable des variations des gains ou de toute perte financière résultant des facteurs suivants, sans que cette liste soit exhaustive :Volatilité des marchés des crypto-actifs, notamment les fluctuations du prix des actifs numériques et leur corrélation avec le dollar ou d’autres monnaies fiduciaires.Évolutions technologiques affectant les algorithmes de minage, y compris les changements de protocoles et de mécanismes de consensus.Modification de la difficulté de minage, impactant la rentabilité des opérations.Ajustement des récompenses de minage (ex. halving du Bitcoin) et leurs répercussions sur les gains du Client.Décisions prises par le Client, incluant le choix de réinvestir, de liquider ses actifs ou d’arrêter son activité.Changements réglementaires ou législatifs susceptibles d’affecter le fonctionnement du service, notamment des restrictions gouvernementales, fiscales ou de conformité.Fermeture ou indisponibilité temporaire des sites d’hébergement, quelle qu’en soit la cause. L’Entreprise s’efforcera, dans la mesure du possible, de relocaliser l’équipement, mais les frais de transfert seront à la charge du Client, calculés au prorata de sa participation.Interruptions temporaires du service pour maintenance, durant lesquelles aucun coût énergétique ne sera facturé au Client.Impacts financiers, juridiques ou commerciaux indirects liés à l’utilisation du service, que ce soit en raison de décisions personnelles du Client ou d’événements extérieurs imprévisibles.
Article 13 : Force Majeure
13.0.1 La Société ne sera pas responsable de tout manquement ou retard dans l'exécution de ses obligations contractuelles causé par des événements échappant à son contrôle raisonnable, tels que des catastrophes naturelles, des conflits armés, des grèves, des pannes de réseau, des cyberattaques sophistiquées ou des intrusions informatiques avancées, ainsi que des interruptions du fournisseur d’énergie.
13.0.2 En cas de force majeure, les obligations de la Société seront suspendues jusqu’à la résolution de l’événement, et la durée du contrat sera prolongée d’une période égale à celle de la suspension.
Article 14 : Propriété intellectuelle
14.0.1 Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux services, logiciels, systèmes, ou technologies mis à disposition dans le cadre du présent contrat demeurent la propriété exclusive de la Société ou de ses fournisseurs.
14.0.2 Le Client ne pourra utiliser ces éléments qu’à des fins strictement nécessaires à l’exécution du présent contrat et s’interdit de les reproduire, modifier ou distribuer sans autorisation préalable et écrite de la Société.
Article 15 : Résolution des litiges
15.0.1 En cas de différend relatif à l'exécution ou l'interprétation du présent contrat, les Parties s'efforceront de résoudre le litige à l'amiable, dans un délai de trente (30) jours suivant la notification du différend par l’une des parties.
15.0.2 Si aucune solution n'est trouvée à l'amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents selon les juridictions concernées.
Article 16 : Conditions d’utilisation des services en ligne
16.0.1 Le Client est tenu de respecter les conditions d’utilisation des services en ligne mis à disposition par la Société pour le suivi des performances de minage et la gestion de son compte.
16.0.2 L’accès à ces services est protégé par des identifiants personnels. Le Client est responsable de la confidentialité de ces informations et s’engage à informer immédiatement la Société en cas de compromission de ses identifiants.
16.0.3 La Société se réserve le droit de suspendre ou de limiter l’accès aux services en ligne en cas de violation de ces conditions d’utilisation ou pour des raisons de maintenance.
16.0.4 Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toute commande de matériel ASIC et/ou de services passée par le Client auprès de ForMining Space, exclusivement dans le cadre de son activité professionnelle. L’achat et l’utilisation du matériel et des services à des fins personnelles sont strictement exclus. En conséquence, les dispositions du Code de la consommation ne sont pas applicables, ce que le Client reconnaît et accepte expressément. Par ailleurs, le Client est réputé exercer une activité dans le domaine du minage de cryptomonnaies et être un professionnel du secteur, au même titre que ForMining Space.
Article 17 : Ouverture d’un compte
L’inscription sur la plateforme est gratuite. Tout utilisateur souhaitant accéder aux services doit disposer d’une adresse e-mail valide, fournir les documents requis, respecter le montant d’investissement minimum défini au moment de la souscription, et attester avoir pris connaissance des risques liés aux investissements.L’ouverture d’un compte et l’accès aux services sont sous réserve d’approbation. La validation du compte est soumise à l’évaluation du Service Conformité, qui examine les informations fournies par le client conformément aux obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT).Le Service Conformité se réserve le droit d’accepter ou de refuser une demande d’ouverture de compte, sans obligation de justification.
17.0.1 Documents et informations requis pour l’ouverture d’un compte
L’ouverture d’un compte est strictement personnelle et non transférable. Chaque client peut détenir un compte personnel et, le cas échéant, un compte professionnel, sous réserve de l'utilisation d'adresses e-mail et de moyens de paiement distincts. Un âge minimum de 18 ans est requis.
Lors de l’ouverture de son compte, le Client est invité à créer un mot de passe pour sécuriser son compte. Tout mot de passe créer doit être solide, c’est-à-dire composé d’au minimum 12 caractères dont des lettres en minuscules, majuscules, chiffres et caractères spéciaux. Tout manquement à ce principe serait de la responsabilité du Client.Le client doit fournir, dans les délais impartis, les informations et documents nécessaires à la vérification de son identité et à la validation de son compte, et s’assurer de leur exactitude.
Client personne physique
Liste indicative pouvant être adaptée selon les exigences réglementaires :
- Pièce d’identité en cours de validité
- Photographie (selfie ou liveness)
- Adresse e-mail valide
- Numéro de téléphone mobile
- Justificatif de domicile
Dans certains cas, des informations financières complémentaires (revenus, profession, patrimoine, etc.) peuvent être demandées.
Client personne morale
Liste indicative pouvant varier selon la structure juridique :
- Extrait K-BIS ou équivalent (datant de moins de 3 mois)
- Statuts de l’entreprise
- Registre des bénéficiaires effectifs
- Relevé d’identité bancaire (RIB)
- Pièce d’identité et justificatif de domicile du représentant légal et des associés détenant 25% ou plus du capital
17.0.2 Mise à jour des informations personnelles
L’entreprise peut exiger à tout moment la mise à jour des documents du client, ainsi que la fourniture de justificatifs supplémentaires (preuve d’origine des fonds, justificatifs de revenus, transactions en actifs numériques, etc.) afin de garantir la conformité aux réglementations en vigueur.
De manière périodique, il peut être demandé au client de confirmer que ses informations sont toujours valides, notamment son adresse de résidence.
Le client est tenu d’informer le Service Conformité dans les plus brefs délais en cas de changement de résidence, de numéro de téléphone, de situation professionnelle ou patrimoniale, ou de tout autre élément pouvant impacter son éligibilité aux services.
Le Service Conformité peut décider de bloquer ou suspendre un compte en cas de non-respect des exigences de mise à jour ou d’anomalies détectées.Certaines informations sensibles (ex. coordonnées bancaires, activation ou désactivation de l’authentification à deux facteurs) ne peuvent être modifiées qu’après une procédure de vérification spécifique, impliquant la fourniture de justificatifs.
17.0.3 Restrictions à la création de compte
L’entreprise applique les réglementations internationales en matière de conformité et de gestion des risques. Elle peut être amenée à refuser l’accès à ses services à toute personne résidant dans un pays sous sanctions internationales ou dans une juridiction non autorisée selon sa politique interne.La liste des pays restreints peut évoluer sans préavis en fonction des modifications réglementaires ou des décisions internes du Service Conformité. En cas de suspension du compte pour des raisons de conformité, l’entreprise ne pourra être tenue responsable des conséquences de la fin de la relation commerciale avec le client.
Article 18 : Politique de résiliation anticipée
En cas de non-respect des obligations contractuelles par le Client, la Société se réserve le droit de résilier le contrat sans préavis, avec remboursement au prorata des services non fournis, déduction faite des éventuels frais de gestion et de dédommagement.
Article 19 : Gestion du compte en cas de décès
En cas de décès du Client, l’Entreprise procèdera au gel du compte jusqu’à la réception des documents légaux requis, à savoir : l’acte de décès, l’acte de dévolution successorale et les coordonnées bancaires (IBAN) du notaire en charge de la succession ou de l’héritier unique.
Si le défunt a un héritier unique :Le compte du défunt sera clôturé et les fonds restants seront transférés à l’office notarial ou directement sur le compte bancaire de l’héritier désigné.Un nouveau compte pourra être ouvert au nom de l’héritier, sous réserve du respect des conditions d’accès aux services.
Si plusieurs héritiers sont désignés :Le compte du défunt sera clôturé, et les fonds seront versés sur le compte bancaire de l’office notarial ou répartis entre les héritiers conformément aux instructions fournies par le notaire.
Chaque héritier pourra, s’il le souhaite, ouvrir un compte individuel, sous réserve du respect des critères d’éligibilité et du montant minimum d’investissement applicable
Article 20 : Limitation de la responsabilité liée aux fluctuations du marché
20.0.1 La Société n’est pas responsable des fluctuations du marché des cryptomonnaies, des taux de change ou des prix de l'électricité, sauf disposition contraire mentionnée dans les conditions spécifiques du contrat.
20.0.2 Le Client reconnaît qu'il assume l'intégralité des risques financiers liés aux variations des valeurs des cryptomonnaies, incluant la volatilité de la récompense liée aux activités de minage.
20.0.3 La Société s'engage à informer le Client de tout changement affectant significativement les coûts d'exploitation ou les conditions du marché, mais elle ne sera pas tenue responsable des pertes financières dues à des conditions externes imprévisibles.
Article 21: Dispositions fiscales
L’Entreprise ne fournit aucun conseil fiscal et n’intervient pas dans la gestion des obligations fiscales du Client. L’imposition des gains et éventuels avantages fiscaux dépend des réglementations en vigueur dans le pays de résidence du Client ainsi que de sa situation financière personnelle.Il appartient au Client de se renseigner auprès d’un conseiller fiscal ou des autorités compétentes afin de s’assurer du respect de ses obligations déclaratives et fiscales. L’Entreprise ne pourra être tenue responsable des conséquences liées à l’absence de déclaration ou au non-respect des règles fiscales applicables.
Article 22 : Protection contre la fraude et la cybercriminalité
22.0.1 La Société met en place des mesures de sécurité renforcées pour protéger les équipements et les services contre les attaques cybernétiques, le piratage et les tentatives de fraude.
22.0.2 Le Client est tenu de signaler immédiatement à la Société tout comportement suspect ou toute activité anormale constatée sur ses équipements ou services en ligne.
22.0.3 En cas de compromission des services due à une attaque ou à un piratage, la Société s’engage à déployer tous les moyens nécessaires pour restaurer le service dans les plus brefs délais. Toutefois, la Société ne pourra être tenue responsable des pertes éventuelles subies par le Client en raison de telles attaques, sauf faute prouvée de la Société.
Article 23 : Conditions de non-concurrence
23.0.1 Pendant la durée du contrat et pour une période de douze (12) mois suivant sa résiliation, le Client s’engage à ne pas créer ou développer, directement ou indirectement, une activité concurrente avec celle de la Société dans le domaine du minage de cryptomonnaies, que ce soit en utilisant les mêmes infrastructures ou d’autres.
23.0.2 Cette clause de non-concurrence est limitée géographiquement aux territoires où la Société opère des centres de minage. En cas de non-respect de cette clause, la Société pourra réclamer des dommages et intérêts proportionnels au préjudice subi.
Article 24 : Référentiel du Prix du Gaz Naturel USA ou Hydro-Québec CANADA
Le coût énergétique de ce contrat est indexé sur le prix du gaz naturel aux États-Unis, utilisant le contrat à terme de la division NYMEX comme référence. Ce contrat repose sur le prix pour livraison au Henry Hub en Louisiane, un point central pour les systèmes de pipelines aux États-Unis, servant de repère majeur pour les prix du gaz naturel dans le marché. Pour suivre les variations de l'indice du gaz naturel, veuillez consulter : Cours du Gaz Naturel | Prix Gaz Naturel en direct.
Référentiel d’Indexation Énergétique : Le coût énergétique de cette machine au Canada sera indexé sur les tarifs d’électricité publiés par Hydro-Québec, principal fournisseur d’hydroélectricité dans la province de Québec.Périodicité et Ajustements : Les tarifs appliqués seront ajustés annuellement, en fonction des mises à jour de l'indice de référence d'Hydro-Québec pour l’hydroélectricité. Les ajustements prendront en compte les tarifs publiés pour les grands consommateurs industriels dans la grille tarifaire en vigueur.Publication des Tarifs : Hydro-Québec publie régulièrement ses tarifs sur son site officiel. Ces tarifs serviront de base de référence pour les calculs de coût énergétique pour la machine installée au Canada. Toute variation sera directement corrélée aux modifications de l’indice de référence d’Hydro-Québec.
Article 25 : Loi applicable et juridiction compétente
25.0.1 Loi applicable :
Toutes les ventes et prestations réalisées par la société ForMining Limited sont régies exclusivement par les lois en vigueur à Hong Kong (R.A.S. de Hong Kong).
25.0.2 Juridiction compétente :
En cas de différend, de litige ou de réclamation relatifs au présent contrat, la juridiction exclusive sera celle des tribunaux de Hong Kong. Aucune autre juridiction ne pourra être sollicitée, sauf accord préalable écrit des deux parties.
25.0.3 Langue du contrat :
Le présent contrat est rédigé en langue française, mais en cas de litige, la version anglaise sera utilisée comme référence légale pour l'interprétation des termes du contrat dans les tribunaux de Hong Kong.
Conditions générales de ventes du service ForMining Space
Le présent contrat décrit les conditions générales de ventes du service ForMining Space.
Ce contrat est proposé depuis la plateforme ForMining Space via le compte du client.
Ce contrat est accepté en ligne par le client lorsque celui-ci achète notre service directement en ligne, depuis son espace client, en cochant la case d’acceptation.
Les présentes Conditions Générales définissent le cadre juridique de l’utilisation de la plateforme Space et des services proposés par l’entreprise, ainsi que les conditions d’accès et d’usage du Service. Elles s’appliquent à tout Client, quel que soit son pays de résidence.
Ces Conditions Générales sont consultables à tout moment sur le site internet, sous la rubrique "Conditions Générales", et remplacent toute version antérieure conclue avec ForMining Space. Elles sont valables à l’échelle mondiale et rédigées en français, cette version prévalant sur toute traduction en cas de divergence d’interprétation.
L’inscription aux services et l’utilisation de la plateforme impliquent l’adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales. Lors de son inscription via le formulaire dédié, le Client devra expressément accepter ces conditions en cochant la case suivante :
"En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales."
Les risques associés aux investissements dans les actifs numériques sont également rappelés dans la rubrique « Documents » permettant d’accéder à une liste non exhaustives des risques.Si le Client n’accepte pas ces conditions, il ne pourra pas accéder aux services de ForMining Space.L’entreprise se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment.
Les nouvelles dispositions prendront effet dès leur notification et publication sur le site.Si une clause des présentes Conditions Générales venait à être déclarée invalide en vertu d’une disposition légale ou réglementaire, ou par une décision judiciaire définitive, cela n’affectera en rien la validité des autres clauses, qui resteront pleinement applicables.
Dans le compte client de chaque Client, un numéro de commande est associé au présent contrat. Ce numéro de commande unique définit les modalités associées au présent contrat, c’est à dire :
- Le type et le nombre de machine sélectionnée
- Le type d’électricité choisie (USA ou CANADA)
- Les modalités de paiement de la référence électrique
- Le client souscripteur via l’identifiant unique de son compte
- La date de souscriptionL’ensemble des modalités sélectionnées par le client sont disponibles sur la plateforme dans la commande créée avec le numéro de commande associé. Une facture unique est aussi associée à chaque contrat.
L’ensemble des documents : numéro de commande, facture et contrat (CGV) sont disponibles pour chaque commande dans le compte client de chaque Client sur la plateforme ForMining Space.
À tout moment, ces informations sont consultables par chaque partie depuis la plateforme ForMining Space ou via contact@for-mining.com.
Article 1 : Contenu du Service « Space by For-Mining »
1.0.1 Au titre de la fourniture du service Space by ForMining, le présent contrat présente les prestations suivantes :
- Mise à disposition de la performance de la machine sélectionnée
- Garantie de performance
- Compte client online avec suivi des récompenses
- Maintenance online pour tout problème rencontré sur le service
1.0.2 La fourniture du Service « Space by ForMining » inclut également :
- Entretien régulier du matériel (machine, software…) existant ;
- La vérification et la surveillance du câblage réseau, serveur et électrique ;
- Le changement de pièces défectueuses ne faisant pas parties du matériel du client mais nécessaires pour son bon fonctionnement ;
- La surveillance et la sécurité du matériel existant ;
1.0.3 Lors d’un achat au sein de la société ForMining, le matériel est garanti 18 mois par la société.
Seul le matériel de minage dédié à l’actif DOGE n’est garanti que 9 mois.
Toutes les autres prestations de réparation, remplacement de composants, ou autres interventions de dépannage de tout ordre sont exclues des garanties prévues et seront automatiquement facturées au tarif horaire (indivisible) sur devis préalable et accord du client.
En cas de problème majeur rendant la machine irréparable (vol, incendie, défaillance d'une pièce essentielle...), la société ForMining garantit le remboursement du prix d'achat de la machine au prorata de son temps d'usage restant, calculé sur une durée d'amortissement comptable de 36 mois.
En revanche, pour le matériel de minage dédié à l’actif DOGE, la société ForMining garantit le remboursement du prix d'achat de la machine au prorata de son temps d'usage restant, calculé sur une durée d'amortissement comptable de 12 mois.
Article 2 : Prise d’effet du contrat
2.0.1 Le contrat est conclu pour une durée d’un (1) an à compter de la date de mise en service du matériel. Ce contrat est renouvelable par tacite reconduction, sous réserve de l'envoi d’un avenant pour ajuster les conditions tarifaires et les coûts énergétiques, comme décrit dans l’article 3.
2.0.2 La mise en service du Contrat interviendra au plus tard deux (2) jours ouvrés après la date de paiement complet du contrat par le client.
Si du matériel doit être réceptionné, La mise en service du Contrat interviendra au plus tard quatorze (14) jours ouvrés une fois l’ensemble des éléments réceptionnés.
Article 3 : Conditions financières
3.0.1 Le prix du Service, c’est-à-dire la valeur de la facture énergétique, sera facturé de manière mensuelle, paiement à échoir. Le tarif énergétique est fixé en fonction du site d’exploitation référence au moment de sa souscription dans les conditions particulières du Contrat. Il pourra être réajusté lors du renouvellement après notification du client par courrier électronique soixante (60) jours calendaires avant le renouvellement de son contrat. En cas de refus lors du renouvellement, le client ne peut que dénoncer le contrat dans les mêmes conditions que la résiliation prévue dans les présentes Conditions Particulières.
Le coût de référence de performance de l’électricité est fixé à 0,05 $ par kWh pour la première année de contrat lorsque la modalité « USA » est choisie. Ce tarif est garanti et ne pourra pas être modifié pendant cette période.
Le coût de référence de performance de l’électricité est fixé à 0,07 $ par kWh pour la première année de contrat lorsque la modalité « CANADA » est choisie. Ce tarif est garanti et ne pourra pas être modifié pendant cette période.
Après la première année, le Prestataire se réserve le droit de réajuster le coût de l’électricité. Le Client sera informé des nouvelles conditions tarifaires au moins 30 jours avant la fin du contrat par l’envoi d’un avenant. Le Client disposera d’un délai de 30 jours pour accepter ou refuser ces nouvelles conditions.
3.0.2 La Société se réserve le droit de répercuter sur le client et sans délai toute nouvelle taxe relative aux énergies, augmentation des taxes existantes ou augmentation des tarifs réglementes de l'électricité fixés par la société émettrice de référence qui fait base de référence au contrat de « Space by ForMining ».
3.0.3 Lorsque le matériel n’a pas encore été envoyé et que cela est nécessaire, un paiement forfaitaire par équipement sera demandé au client pour couvrir les frais d’expédition (frais de douane compris) vers le centre d’hébergement sélectionné. Ce montant lui sera indiqué lors de sa commande sur le site. Les commandes réalisées au sein du groupe ForMining ne sont pas soumises à un paiement des frais de douane vers le centre d’hébergement sélectionné.
Article 4 : Facturation
4.0.1 Facturation mensuelle : La facturation des services de maintenance et de référence électrique s’effectue sur une base mensuelle. Chaque mois, une facture sera envoyée au Client. Le paiement doit être effectué sous 10 jours ouvrés suivant la date d’émission de la facture. Si le paiement est effectué par virement bancaire, le coût du virement est à la charge du client. Pour éviter tout frais de transaction, le paiement par cryptomonnaie est conseillé.
Paiement à échoir : Le Client s’engage à régler la facture mensuelle en avance pour la période à venir. Le montant de la facture sera calculé en fonction de la consommation électrique de référence du matériel et des tarifs en vigueur pour la maintenance.
4.0.2 Détails des frais
Électricité : Le montant total facturé pour l’électricité sera basé sur la consommation réelle de référence du matériel choisie, calculée en kWh selon les spécifications techniques du matériel, multipliée par le coût de l’électricité de 0,05$ par kWh.
Frais d’hébergement : Les frais d’hébergement incluent la mise à disposition de l’infrastructure, la sécurité des installations, la maintenance régulière du matériel, et l'accès au compte client en ligne pour suivre la performance de minage.
Aucune avance de frais : Aucun frais initial lié à l’installation ou à la mise en oeuvre du service ne sera demandé, sauf mention contraire dans le devis joint.
Article 5 : Révision du coût énergétique
Notification de révision : Le Prestataire s’engage à envoyer un avenant précisant les nouvelles conditions tarifaires au Client, au moins 30 jours avant la fin de la première année de contrat. Le Client pourra choisir d’accepter les nouvelles conditions tarifaires ou de résilier le contrat. En cas de refus de l’avenant, le contrat prendra fin à la date anniversaire de la première année, sans frais supplémentaires.
Conditions de renouvellement : Si le Client accepte l'avenant, le contrat sera renouvelé pour une durée supplémentaire d'un (1) an, sous les nouvelles conditions tarifaires convenues.
Article 6 : Maintenance
6.0.1 La Société peut planifier des travaux de maintenance ou de développement au niveau technologique, plateforme online, électrique, réseau et de l’infrastructure de son centre d’hébergement susceptibles de provoquer des ruptures de Services.
6.0.2 La Société s’engage à ne pas dépasser une interruption du Service Space by ForMining supérieure à vingt (20) jours cumulés par an dans le cadre des maintenances correctives et évolutives. En cas d’interruption, le montant du loyer sera déduit au prorata sur la facture du mois suivant ou bien compensé dans le jeton associé à la machine sélectionnée.
Article 7 : Niveaux de Service
La Société garantit la disponibilité et la performance de la machine sélectionnée pour une fourniture des services à 90 %.
Article 8 : Durée et résiliation
8.0.1 Le Contrat entre en vigueur au moment où̀ le contrat du client est mis en service pour la première fois et reste en vigueur pour une durée d’un (1) an tacitement renouvelable. La résiliation du Contrat par le client sera soumise au respect d’une dénonciation écrite avec un préavis d’une durée de trente (30) jours.
8.0.2 En cas de défaillance, chacune des Parties pourra résilier le contrat par notification écrite si :
- la violation substantielle du Contrat ne peut être réparée ;
- la violation substantielle du Contrat n’est pas susceptible d’être réparée dans un délai de dix (10) jours calendaires à compter de la réception de la notification écrite ;
- l’autre Partie commet une violation grave de toute loi applicable.
8.0.3 Lors de la résiliation ou la dénonciation du Contrat, le client prend à sa charge les frais de retour de son matériel avant que celle-ci ne prenne effet. À défaut, la Société pourra considérer que le matériel est abandonné et en être propriétaire.
8.0.4 Conformément aux dispositions de la législation de la Région administrative spéciale de Hong Kong, et notamment à la Trade Descriptions Ordinance (Cap. 362) et au Sale of Goods Ordinance (Cap. 26), le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats de services pleinement exécutés avant la fin d’un éventuel délai de rétractation, lorsque l’exécution a débuté avec le consentement préalable exprès du client. Ainsi, en souscrivant aux services proposés par la société For Mining Limited et en donnant son accord pour leur exécution immédiate, le client reconnaît expressément renoncer à tout droit de rétractation ou de demande de remboursement une fois que les prestations ont commencé.
Cette clause couvre notamment la mise en service des machines de minage, la configuration du compte client, l’accès à la plateforme en ligne et toutes autres prestations nécessitant une activation immédiate.
Dès la confirmation de la commande et le commencement de la prestation, le client ne pourra prétendre à aucun remboursement ou annulation du contrat, sauf en cas de manquement avéré de la société à ses obligations légales ou contractuelles. Cette disposition vise à garantir l’efficacité et la continuité des services fournis, particulièrement dans le secteur du minage de cryptomonnaies où la rapidité d’exécution constitue un facteur déterminant de performance. Toutefois, le client conserve le droit de revendre son matériel de minage à un tiers, sous réserve du respect des conditions de transfert de propriété prévues au contrat et de l’obligation d’informer la société en cas de changement de propriétaire.
Article 9 : Emballage et transport
9.0.1 Le client est responsable de tous les frais de transport, dommages, pertes, blocage en douane, location de stockage, etc.
9.0.2 Dans son service « Space by ForMining », la société est responsable du transport jusqu’au site d’hébergement lorsque ce transport est nécessaire. La société For Mining Limited n’est pas responsable du colis sur le trajet retour vers l’adresse de domicile du client.
9.0.3 Dans le cas où cela est nécessaire, tous les matériaux d'emballage doivent être envoyés dans les 30 jours au début du contrat. Si le matériel d'emballage n'est pas retourné dans les 30 jours, il sera recyclé. Le matériel d’emballage peut être conservé sous la demande du client pour un possible retour.
Article 10 : Modalités de Paiement
10.0.1 Les paiements s'effectuent en euros (EUR) ou en crypto actifs disponibles sur l’espace client et sont nets de toute retenue ou déduction. Les tarifs indiqués dans le contrat sont exprimés en hors taxes (HT).
10.0.2 Le client s'engage à effectuer le paiement de la facture le 1er jour de chaque mois, conformément aux conditions de paiement convenues. La facture mensuelle est basée sur le cours de change Euro-Dollar (ou toute autre devise) du mois précédent.
10.0.3 Le prix en euros (ou en toute autre devise) est calculé en fonction du cours de change en vigueur au dernier jour ouvré du mois précédent. La société ForMining Limited se réserve le droit d'ajuster les tarifs mensuels en conséquence, en fonction des variations du taux de change.
10.0.4 Tout impayé donnera lieu à la suspension immédiate du service, et la société ForMining Limited se réserve le droit de résilier le contrat après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze (15) jours.
10.0.5 ForMining Limited propose des tarifs très compétitifs sur la valeur de la machine sélectionnée. Le paiement doit être effectuée sous 48h maximum après la signature du client afin de pouvoir garantir le tarif proposé dans ce présent contrat. Dans le cas où le paiement ne serait pas fait dans les 48h, ForMining se réserve le droit de modifier le tarif concernant la valeur de la machine sélectionnée.
10.0.6 En cas de modification des tarifs ou des conditions de paiement, la société ForMining en informera le client au moins trente (30) jours avant la date d'entrée en vigueur des nouvelles conditions.
Article 11 : Confidentialité des données
11.0.1 La Société s’engage à protéger la confidentialité des données personnelles du Client conformément aux dispositions légales en vigueur.
11.0.2 Les données collectées dans le cadre du présent contrat ne seront utilisées qu’aux fins de gestion du contrat et pour améliorer la qualité des services fournis par la Société. La Société s’engage à collecter et traiter les données des Utilisateurs du Site et de ses Clients de manière licite, loyale et transparente, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, et du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles.
L’Utilisateur peut exercer ce droit par courriel à l’adresse contact@for-mining.com.
11.0.3 Aucune donnée ne sera transmise à des tiers sans l’accord préalable du Client, sauf pour des obligations légales ou pour assurer le bon fonctionnement du service.
Article 12 : Responsabilité
12.0.1 La Société ne pourra être tenue responsable des dommages indirects ou consécutifs, tels que la perte de données, de bénéfices ou d’activité, résultant de l’utilisation ou de l’incapacité d’utiliser le service, à moins que ces dommages ne résultent d’une négligence grave ou intentionnelle de la part de la Société.
12.0.2 En aucun cas, la responsabilité de la Société ne pourra excéder le montant total payé par le Client pour les services fournis au cours de l’année contractuelle précédant la réclamation.
12.0.3 La Société ne pourra être tenue responsable des interruptions de service causées par des événements de force majeure, tels que définis à l’article 13.
12.0.4 Les informations publiées sur la plateforme et l’application sont fournies à titre indicatif et reposent sur des sources jugées fiables. Toutefois, ForMining Space ne garantit pas l’exhaustivité, l’absence d’erreurs ou d’omissions dans le contenu diffusé.Ces informations sont mises à jour régulièrement, mais elles ne possèdent aucun caractère contractuel. L’entreprise ne saurait être tenue responsable d’éventuelles modifications réglementaires ou administratives survenant après leur publication, ni de l’usage ou de l’interprétation qui en est faite par les utilisateurs.L’accès, l’utilisation ou le téléchargement de contenus depuis la plateforme ou l’application se fait sous la responsabilité de l’utilisateur. ForMining Space ne peut être tenu responsable de tout dommage, notamment lié à la présence de virus ou autres éléments nuisibles pouvant affecter les équipements informatiques des utilisateurs.Enfin, l’entreprise ne pourra être tenue responsable en cas d’événement de force majeure ou de toute situation imprévisible échappant à son contrôle, y compris des interventions extérieures impactant le bon fonctionnement de la plateforme.
12.0.5 Les performances passées ne préjugent en aucun cas des performances futures. Les projections de rendement communiquées au Client sont basées sur les résultats des investissements actuels et antérieurs, mais les gains futurs peuvent varier à la hausse comme à la baisse.Les gains potentiels sont directement influencés par les coûts d’exploitation, qui eux-mêmes dépendent des fluctuations du marché des actifs numériques et des taux de change.L’Entreprise ne saurait être tenue responsable des variations des gains ou de toute perte financière résultant des facteurs suivants, sans que cette liste soit exhaustive :Volatilité des marchés des crypto-actifs, notamment les fluctuations du prix des actifs numériques et leur corrélation avec le dollar ou d’autres monnaies fiduciaires.Évolutions technologiques affectant les algorithmes de minage, y compris les changements de protocoles et de mécanismes de consensus.Modification de la difficulté de minage, impactant la rentabilité des opérations.Ajustement des récompenses de minage (ex. halving du Bitcoin) et leurs répercussions sur les gains du Client.Décisions prises par le Client, incluant le choix de réinvestir, de liquider ses actifs ou d’arrêter son activité.Changements réglementaires ou législatifs susceptibles d’affecter le fonctionnement du service, notamment des restrictions gouvernementales, fiscales ou de conformité.Fermeture ou indisponibilité temporaire des sites d’hébergement, quelle qu’en soit la cause. L’Entreprise s’efforcera, dans la mesure du possible, de relocaliser l’équipement, mais les frais de transfert seront à la charge du Client, calculés au prorata de sa participation.Interruptions temporaires du service pour maintenance, durant lesquelles aucun coût énergétique ne sera facturé au Client.Impacts financiers, juridiques ou commerciaux indirects liés à l’utilisation du service, que ce soit en raison de décisions personnelles du Client ou d’événements extérieurs imprévisibles.
Article 13 : Force Majeure
13.0.1 La Société ne sera pas responsable de tout manquement ou retard dans l'exécution de ses obligations contractuelles causé par des événements échappant à son contrôle raisonnable, tels que des catastrophes naturelles, des conflits armés, des grèves, des pannes de réseau, des cyberattaques sophistiquées ou des intrusions informatiques avancées, ainsi que des interruptions du fournisseur d’énergie.
13.0.2 En cas de force majeure, les obligations de la Société seront suspendues jusqu’à la résolution de l’événement, et la durée du contrat sera prolongée d’une période égale à celle de la suspension.
Article 14 : Propriété intellectuelle
14.0.1 Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux services, logiciels, systèmes, ou technologies mis à disposition dans le cadre du présent contrat demeurent la propriété exclusive de la Société ou de ses fournisseurs.
14.0.2 Le Client ne pourra utiliser ces éléments qu’à des fins strictement nécessaires à l’exécution du présent contrat et s’interdit de les reproduire, modifier ou distribuer sans autorisation préalable et écrite de la Société.
Article 15 : Résolution des litiges
15.0.1 En cas de différend relatif à l'exécution ou l'interprétation du présent contrat, les Parties s'efforceront de résoudre le litige à l'amiable, dans un délai de trente (30) jours suivant la notification du différend par l’une des parties.
15.0.2 Si aucune solution n'est trouvée à l'amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents selon les juridictions concernées.
Article 16 : Conditions d’utilisation des services en ligne
16.0.1 Le Client est tenu de respecter les conditions d’utilisation des services en ligne mis à disposition par la Société pour le suivi des performances de minage et la gestion de son compte.
16.0.2 L’accès à ces services est protégé par des identifiants personnels. Le Client est responsable de la confidentialité de ces informations et s’engage à informer immédiatement la Société en cas de compromission de ses identifiants.
16.0.3 La Société se réserve le droit de suspendre ou de limiter l’accès aux services en ligne en cas de violation de ces conditions d’utilisation ou pour des raisons de maintenance.
16.0.4 Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toute commande de matériel ASIC et/ou de services passée par le Client auprès de ForMining Space, exclusivement dans le cadre de son activité professionnelle. L’achat et l’utilisation du matériel et des services à des fins personnelles sont strictement exclus. En conséquence, les dispositions du Code de la consommation ne sont pas applicables, ce que le Client reconnaît et accepte expressément. Par ailleurs, le Client est réputé exercer une activité dans le domaine du minage de cryptomonnaies et être un professionnel du secteur, au même titre que ForMining Space.
Article 17 : Ouverture d’un compte
L’inscription sur la plateforme est gratuite. Tout utilisateur souhaitant accéder aux services doit disposer d’une adresse e-mail valide, fournir les documents requis, respecter le montant d’investissement minimum défini au moment de la souscription, et attester avoir pris connaissance des risques liés aux investissements.L’ouverture d’un compte et l’accès aux services sont sous réserve d’approbation. La validation du compte est soumise à l’évaluation du Service Conformité, qui examine les informations fournies par le client conformément aux obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT).Le Service Conformité se réserve le droit d’accepter ou de refuser une demande d’ouverture de compte, sans obligation de justification.
17.0.1 Documents et informations requis pour l’ouverture d’un compte
L’ouverture d’un compte est strictement personnelle et non transférable. Chaque client peut détenir un compte personnel et, le cas échéant, un compte professionnel, sous réserve de l'utilisation d'adresses e-mail et de moyens de paiement distincts. Un âge minimum de 18 ans est requis.
Lors de l’ouverture de son compte, le Client est invité à créer un mot de passe pour sécuriser son compte. Tout mot de passe créer doit être solide, c’est-à-dire composé d’au minimum 12 caractères dont des lettres en minuscules, majuscules, chiffres et caractères spéciaux. Tout manquement à ce principe serait de la responsabilité du Client.Le client doit fournir, dans les délais impartis, les informations et documents nécessaires à la vérification de son identité et à la validation de son compte, et s’assurer de leur exactitude.
Client personne physique
Liste indicative pouvant être adaptée selon les exigences réglementaires :
- Pièce d’identité en cours de validité
- Photographie (selfie ou liveness)
- Adresse e-mail valide
- Numéro de téléphone mobile
- Justificatif de domicile
Dans certains cas, des informations financières complémentaires (revenus, profession, patrimoine, etc.) peuvent être demandées.
Client personne morale
Liste indicative pouvant varier selon la structure juridique :
- Extrait K-BIS ou équivalent (datant de moins de 3 mois)
- Statuts de l’entreprise
- Registre des bénéficiaires effectifs
- Relevé d’identité bancaire (RIB)
- Pièce d’identité et justificatif de domicile du représentant légal et des associés détenant 25% ou plus du capital
17.0.2 Mise à jour des informations personnelles
L’entreprise peut exiger à tout moment la mise à jour des documents du client, ainsi que la fourniture de justificatifs supplémentaires (preuve d’origine des fonds, justificatifs de revenus, transactions en actifs numériques, etc.) afin de garantir la conformité aux réglementations en vigueur.
De manière périodique, il peut être demandé au client de confirmer que ses informations sont toujours valides, notamment son adresse de résidence.
Le client est tenu d’informer le Service Conformité dans les plus brefs délais en cas de changement de résidence, de numéro de téléphone, de situation professionnelle ou patrimoniale, ou de tout autre élément pouvant impacter son éligibilité aux services.
Le Service Conformité peut décider de bloquer ou suspendre un compte en cas de non-respect des exigences de mise à jour ou d’anomalies détectées.Certaines informations sensibles (ex. coordonnées bancaires, activation ou désactivation de l’authentification à deux facteurs) ne peuvent être modifiées qu’après une procédure de vérification spécifique, impliquant la fourniture de justificatifs.
17.0.3 Restrictions à la création de compte
L’entreprise applique les réglementations internationales en matière de conformité et de gestion des risques. Elle peut être amenée à refuser l’accès à ses services à toute personne résidant dans un pays sous sanctions internationales ou dans une juridiction non autorisée selon sa politique interne.La liste des pays restreints peut évoluer sans préavis en fonction des modifications réglementaires ou des décisions internes du Service Conformité. En cas de suspension du compte pour des raisons de conformité, l’entreprise ne pourra être tenue responsable des conséquences de la fin de la relation commerciale avec le client.
Article 18 : Politique de résiliation anticipée
En cas de non-respect des obligations contractuelles par le Client, la Société se réserve le droit de résilier le contrat sans préavis, avec remboursement au prorata des services non fournis, déduction faite des éventuels frais de gestion et de dédommagement.
Article 19 : Gestion du compte en cas de décès
En cas de décès du Client, l’Entreprise procèdera au gel du compte jusqu’à la réception des documents légaux requis, à savoir : l’acte de décès, l’acte de dévolution successorale et les coordonnées bancaires (IBAN) du notaire en charge de la succession ou de l’héritier unique.
Si le défunt a un héritier unique :Le compte du défunt sera clôturé et les fonds restants seront transférés à l’office notarial ou directement sur le compte bancaire de l’héritier désigné.Un nouveau compte pourra être ouvert au nom de l’héritier, sous réserve du respect des conditions d’accès aux services.
Si plusieurs héritiers sont désignés :Le compte du défunt sera clôturé, et les fonds seront versés sur le compte bancaire de l’office notarial ou répartis entre les héritiers conformément aux instructions fournies par le notaire.
Chaque héritier pourra, s’il le souhaite, ouvrir un compte individuel, sous réserve du respect des critères d’éligibilité et du montant minimum d’investissement applicable
Article 20 : Limitation de la responsabilité liée aux fluctuations du marché
20.0.1 La Société n’est pas responsable des fluctuations du marché des cryptomonnaies, des taux de change ou des prix de l'électricité, sauf disposition contraire mentionnée dans les conditions spécifiques du contrat.
20.0.2 Le Client reconnaît qu'il assume l'intégralité des risques financiers liés aux variations des valeurs des cryptomonnaies, incluant la volatilité de la récompense liée aux activités de minage.
20.0.3 La Société s'engage à informer le Client de tout changement affectant significativement les coûts d'exploitation ou les conditions du marché, mais elle ne sera pas tenue responsable des pertes financières dues à des conditions externes imprévisibles.
Article 21: Dispositions fiscales
L’Entreprise ne fournit aucun conseil fiscal et n’intervient pas dans la gestion des obligations fiscales du Client. L’imposition des gains et éventuels avantages fiscaux dépend des réglementations en vigueur dans le pays de résidence du Client ainsi que de sa situation financière personnelle.Il appartient au Client de se renseigner auprès d’un conseiller fiscal ou des autorités compétentes afin de s’assurer du respect de ses obligations déclaratives et fiscales. L’Entreprise ne pourra être tenue responsable des conséquences liées à l’absence de déclaration ou au non-respect des règles fiscales applicables.
Article 22 : Protection contre la fraude et la cybercriminalité
22.0.1 La Société met en place des mesures de sécurité renforcées pour protéger les équipements et les services contre les attaques cybernétiques, le piratage et les tentatives de fraude.
22.0.2 Le Client est tenu de signaler immédiatement à la Société tout comportement suspect ou toute activité anormale constatée sur ses équipements ou services en ligne.
22.0.3 En cas de compromission des services due à une attaque ou à un piratage, la Société s’engage à déployer tous les moyens nécessaires pour restaurer le service dans les plus brefs délais. Toutefois, la Société ne pourra être tenue responsable des pertes éventuelles subies par le Client en raison de telles attaques, sauf faute prouvée de la Société.
Article 23 : Conditions de non-concurrence
23.0.1 Pendant la durée du contrat et pour une période de douze (12) mois suivant sa résiliation, le Client s’engage à ne pas créer ou développer, directement ou indirectement, une activité concurrente avec celle de la Société dans le domaine du minage de cryptomonnaies, que ce soit en utilisant les mêmes infrastructures ou d’autres.
23.0.2 Cette clause de non-concurrence est limitée géographiquement aux territoires où la Société opère des centres de minage. En cas de non-respect de cette clause, la Société pourra réclamer des dommages et intérêts proportionnels au préjudice subi.
Article 24 : Référentiel du Prix du Gaz Naturel USA ou Hydro-Québec CANADA
Le coût énergétique de ce contrat est indexé sur le prix du gaz naturel aux États-Unis, utilisant le contrat à terme de la division NYMEX comme référence. Ce contrat repose sur le prix pour livraison au Henry Hub en Louisiane, un point central pour les systèmes de pipelines aux États-Unis, servant de repère majeur pour les prix du gaz naturel dans le marché. Pour suivre les variations de l'indice du gaz naturel, veuillez consulter : Cours du Gaz Naturel | Prix Gaz Naturel en direct.
Référentiel d’Indexation Énergétique : Le coût énergétique de cette machine au Canada sera indexé sur les tarifs d’électricité publiés par Hydro-Québec, principal fournisseur d’hydroélectricité dans la province de Québec.Périodicité et Ajustements : Les tarifs appliqués seront ajustés annuellement, en fonction des mises à jour de l'indice de référence d'Hydro-Québec pour l’hydroélectricité. Les ajustements prendront en compte les tarifs publiés pour les grands consommateurs industriels dans la grille tarifaire en vigueur.Publication des Tarifs : Hydro-Québec publie régulièrement ses tarifs sur son site officiel. Ces tarifs serviront de base de référence pour les calculs de coût énergétique pour la machine installée au Canada. Toute variation sera directement corrélée aux modifications de l’indice de référence d’Hydro-Québec.
Article 25 : Loi applicable et juridiction compétente
25.0.1 Loi applicable :
Toutes les ventes et prestations réalisées par la société ForMining Limited sont régies exclusivement par les lois en vigueur à Hong Kong (R.A.S. de Hong Kong).
25.0.2 Juridiction compétente :
En cas de différend, de litige ou de réclamation relatifs au présent contrat, la juridiction exclusive sera celle des tribunaux de Hong Kong. Aucune autre juridiction ne pourra être sollicitée, sauf accord préalable écrit des deux parties.
25.0.3 Langue du contrat :
Le présent contrat est rédigé en langue française, mais en cas de litige, la version anglaise sera utilisée comme référence légale pour l'interprétation des termes du contrat dans les tribunaux de Hong Kong.
